EXCLUSIONS

Les Sinistres résultant du fait intentionnel ou dolosif du Client ou du Misala Pro.

Les préjudices matériels autres que ceux des coûts de reprise main d’œuvre.

Tout Sinistre lié à un préjudice d’ordre esthétique.

Les préjudices ou pertes pécuniaires indirectes subies par le Client suite au Sinistre.

Les Sinistres imputables au Client ou à l’intervention d’un Tiers avant l’intervention d’un Misala Pro.

Les Sinistres pour lesquelles le Client a procédé lui-même à toutes réparations ou a mandaté, de son propre chef, un tiers, professionnel ou non, pour réparation du Sinistre.

Les Sinistres relevant de la Négligence du client ou du Misala Pro.

Les conséquences liées à l’interruption de la prestation à l’initiative du Client ou à l’initiative du Misala Pro ou d’un commun accord entre les deux.

La mésentente entre le Client et le Misala Pro concernant le tarif et/ou le paiement de la Prestation.

Toute Prestation sous-traitée par le Misala Pro.

Tout sinistre ayant pour origine une instruction ou consigne erronée, donnée par le client au Misala Pro dans la réalisation d’une Prestation.

FORMALITÉS ET DÉLAIS DE RÉCLAMATIONS

Dès que le Client a connaissance d’un Sinistre et au plus tard dans les 7 jours calendaires consécutifs à la date de fin de réalisation d’une Prestation, il doit formuler une réclamation à Misala:

Le Client devra par ailleurs :

Se conformer aux instructions de Misala à travers le Centre de Relations Client. Ne pas procéder lui-même à toutes réparations.

Ne pas mandater toute personne pour réparation du défaut avéré

Faire sa réclamation auprès de Misala au travers du formulaire de réclamation et en joignant les documents demandés.

Le Sinistre est traité sous réserve que Misala soit en possession de toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Misala se réserve le droit de demander au Client toutes pièces complémentaires pour apprécier le bien-fondé de la réclamation.

Le non-respect de ces instructions donne le droit à Misala de ne pas intervenir au titre de la garantie.

DÉFINITIONS

Défaut avéré : Défectuosité pouvant être constatée à l’œil nu lors d’un examen superficiel ou en procédant à des vérifications élémentaires. Le défaut avéré doit être consécutif à la réalisation d’une Prestation et constaté et déclaré lors d’une réclamation.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence qui est à l’origine du défaut avéré ou en a facilité sa survenance.